J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des véhicules, des agents, des abonnés et des fournisseurs du centre automobile de la défense

NOR : DEFM0001697A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 à 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 mai 2000 portant le numéro 701388,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au sein du service des moyens généraux, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion du parc du CAD » dont les finalités sont la gestion, par le centre automobile de la défense, des agents, des abonnés, des fournisseurs et des réparations et missions des véhicules.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
I. - Pour les agents :
- à l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé) ;
- à la vie professionnelle (armée, arme, grade, numéro matricule au recrutement, date d'arrivée au service, service d'affectation, qualification, échelon, position administrative, catégorie professionnelle, dérogations particulières, congés divers, permis) ;
- à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires, absences et motifs d'absence, prévisions d'absence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, incident au cours du déroulement de l'activité accident, panne, véhicule conduit ou réparé, coût).
II. - Pour les fournisseurs :
- à l'identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et de télécopie, numéros SIRET et SIREN) ;
- à la vie professionnelle (activité) ;
- aux éléments de facturation et du règlement (articles , produits, quantité, prix, numéro, commande, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, moyens de paiement, références bancaires ou postales, contrats, remises, avoirs).
III. - Pour les abonnés :
- à l'identité (nom, prénom, numéros de téléphone) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, date d'ouverture du poste, catégorie du poste, type de carte d'autorisation de circuler, code abonné) ;
- au véhicule (assurance nom de la compagnie, date d'échéance, numéro du contrat, type, modèle, immatriculation, conducteur, mission zone géographique et lieux de destination, dates de départ et de retour, horaires, kilométrages).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire. Pour les abonnés, elles sont conservées un an après résiliation du contrat de prêt du véhicule ou de la date de retour de la mission. Pour les fournisseurs, elles sont effacées dès qu'elles ne sont plus utilisées.
La durée de conservation des données relatives aux motifs d'absence est de deux ans maximum, celle concernant l'activité du travail est d'un an, sauf dispositions législatives contraires.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les directions et services centraux du ministère de la défense ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- l'agence comptable du Trésor ;
- les agents, les abonnés et les fournisseurs concernés ;
- les personnels responsables de la gestion des agents ou chargés des opérations administratives et comptables ;
- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre automobile de la défense, quartier Gallieni, 78603 Maisons-Laffitte.

Art. 6. - Le chef du service des moyens généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2000.


Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil chef de service
des moyens généraux,
P. Cammarata